CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1.    PRÉAMBULE.

1.1.            Les présentes conditions régissent toute vente par ABIOVA. Il ne peut y être dérogé à l’occasion d’une vente déterminée que par des conditions particulières acceptées expressément et par écrit par ABIOVA.

1.2.            L’attention de l’Acheteur est spécialement attirée sur le fait que la remise d’une commande implique de sa part acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Ventes et renonciation par lui à ses Conditions Générales d’Achats figurant dans ses papiers et documents commerciaux y compris notamment dans ses lettres et bons de commande.

2.  FORMATION DU CONTRAT.

2.1.      La durée de validité de nos offres est de trois mois et/ou une variation de plus ou moins cinq pourcent du dollar à compter de leur date d’établissement. Passé ce délai, elles seront automatiquement nulles, sauf confirmation écrite par ABIOVA.

2.2.      Que la commande ait été ou non précédée d’une offre par ABIOVA, le contrat est réputé parfait lorsque l’Acheteur, après avoir passé commande à ABIOVA par écrit, a reçu une acceptation de commande.

2.3.      ABIOVA n’est lié par les engagements qui pourraient être pris par ses représentants ou employés que sous réserve de confirmation écrite émanant d’elle-même. Pour être prise en considération, toute commande téléphonique, informatique ou verbale doit être immédiatement confirmée par écrit.

2.4.      En cas de divergence entre commande et acceptation, l’acceptation par ABIOVA détermine le contenu du contrat, à moins que l’Acheteur ne l’ait refusée par écrit dans les 15 jours calendaires suivant la date d’émission de la dite acceptation.

2.5.      Après avoir été acceptée par ABIOVA, aucune commande ne pourra être annulée à moins d’un accord écrit et préalable d’ABIOVA, et sous réserve que l’ensemble des frais résultant de cette annulation soit pris en charge par l’Acheteur. Toute modification du contrat se fait par accord écrit soumis aux présentes Conditions Générales.

3.  CONTENU DU CONTRAT.

3.1              Les offres, devis, acceptations de commande ABIOVA sont strictement limités aux fournitures et/ou prestations qui y sont expressément mentionnées.

4.  DOCUMENTATION.

4.1.      Les poids, dimensions, capacités, performances et autres indications figurant dans la documentation technique ou commerciale ABIOVA ont un caractère indicatif et n’ont valeur contractuelle que si elles sont expressément indiquées dans l’accusé de réception.

4.2.      La documentation fournie par l’Acheteur est établie conformément aux normes, spécifications techniques, et standards en usage en France à la date de formation du contrat. Elle reste la propriété exclusive d’ABIOVA et ne peut, sans autorisation expresse et préalable d’ABIOVA, être ni utilisée par l’Acheteur, ni transmise à un tiers, sauf pour l’exécution et conformément au contrat.

5.  MODALITÉS DE VENTE.

5.1.      Sauf stipulations expresses figurant à l’acceptation de commande, toute vente de Produit est réputée conclue “Départ usine”.

5.2.      Le terme “Départ usine” ou tout autre terme définissant la modalité de vente prévue au contrat seront interprétés conformément aux INCOTERMS publiés par la Chambre de Commerce internationale et en vigueur à la date de formation du contrat et emporteront, pour chaque partie, les obligations mises respectivement à leur charge par lesdits INCOTERMS.

5.3.      Le fait pour ABIOVA d’effectuer à la demande et pour le compte de l’Acheteur des opérations autres que celles lui incombant en vertu de la  modalité de vente prévue au contrat, ne peut en aucun cas modifier ni ladite modalité de vente, ni le contenu du contrat. La demande de l’Acheteur d’effectuer de telles opérations impliquera nécessairement qu’ABIOVA agira au nom et pour le compte de l’Acheteur.

     Lesdites opérations et frais en découlant seront facturés séparément à l’Acheteur qui s’engage à les payer à ABIOVA dès réception de facture.

6.  LIVRAISON - TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ -  RECETTE.

6.1.      La livraison, le transfert de propriété et des risques des Produits vendus sont réputés avoir lieu au moment ou ces Produits sont mis à la disposition de l’Acheteur conformément à la modalité de vente prévue au contrat.

6.2.                  ABIOVA se réserve le droit d’effectuer des livraisons partielles avec facturations partielles correspondantes.

6.3.      Tout produit est vendu contrôlé par ABIOVA sans opération de recette de l’Acheteur ; au cas où l’acceptation de commande d’ABIOVA prévoirait une recette des produits, celle-ci, sauf clause contraire, comprendra les essais usuels en vigueur définis dans nos cahiers des charges. Les opérations de recette s’effectueront en usine ABIOVA aux frais de l’Acheteur, dans un délai maximum de 15 jours ouvrables à compter de la date d’émission de la convocation écrite pour recette et suivant les dispositions définies au contrat. Toute recette fera  immédiatement l’objet d’un procès-verbal signé par les deux parties.

6.4.      Si l’acheteur dûment prévenu ne se présente pas pour réceptionner le produit dans un délai défini ci-dessus, la recette sera effectuée par ABIOVA, un procès-verbal de recette sera communiqué à l’Acheteur qui ne pourra en aucun cas en contester l’exactitude.

6.5.      Si l’Acheteur estime que les Produits livrés ne sont pas conformes aux spécifications du contrat, il devra en avertir ABIOVA par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée dans les 8 jours calendaires au plus tard à compter de leur réception.

6.7.      Réserves de propriété : conditionnement aux lois du 12/05/80 et du 25/01/85, nos marchandises restent notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix.

7.  DÉLAI DE LIVRAISON.

7.1.                  Sauf stipulations contraires figurant à l’acceptation de commande, le délai de livraison est compté à partir de la dernière des dates suivantes :

     a)    réception par ABIOVA de tous les renseignements nécessaires à l’exécution de la commande.

     b)    réception de l’acompte à la commande.

     c)    pour les ventes à l’exportation ou celles incluant des produits ou sous-ensembles importés par ABIOVA : réception par ABIOVA des licences d’importation et/ou d’exportation nécessaires et notification de l’ouverture du Crédit Documentaire. Voir paragraphe 18 des présentes conditions de ventes.

     ABIOVA est en droit de procéder à la livraison avant l’expiration du délai de  livraison.

7.2.                  Ce délai s’entend congés annuels non compris et ne tient pas compte des retards éventuels apportés par l’Acheteur à la recette du Produit.

7.3.                  A défaut de fixation d’un délai de livraison ferme dans le contrat, ABIOVA livrera d’après ses possibilités de production.

8.  RETARDS DE LIVRAISON.

8.1                   Les retards de livraison ne peuvent en aucun cas justifier ni l’annulation du contrat, ni la retenue des paiements venus à échéance. Toute pénalité pour retard doit être convenue entre les parties avant la conclusion du contrat et faire l’objet de dispositions particulières dans ce dernier; faute de telles dispositions, l’Acheteur est réputé avoir renoncé à toute pénalité de retard même en cas de livraison ferme.

9.  ENLÈVEMENT TARDIF.

9.1.                  Si pour une raison quelconque indépendante de la volonté d’ABIOVA, l’Acheteur ne prend pas livraison au lieu et à la date prévue au contrat, il est néanmoins tenu de respecter les échéances de paiement contractuelles comme si les Produits avaient été effectivement enlevés. Dans ce cas, les Produits seront stockés par ABIOVA dans un lieu de son choix aux frais et aux risques et périls de l’Acheteur. ABIOVA déclinant toute responsabilité subséquente à cet égard.

9.2.                  Si 3 mois après la date de livraison prévue au contrat et 8 jours calendaires après la date d’expédition d’une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet, l’Acheteur n’a pas pris livraison, ABIOVA sera en droit sans devoir demander la résiliation à un tribunal de se dégager du contrat en ce qui concerne lesdits Produits. Toutes sommes dues par l’Acheteur pour les produits déjà livrés deviendront immédiatement exigibles; en outre ABIOVA sera fondée à demander entière réparation du préjudice subi par elle.

10 PRIX.

10.1.1.  Sauf stipulations contraires, les prix contenus dans les offres, devis ou acceptation de commande de ABIOVA s’entendent pour les Produits et les quantités définis à l’acceptation de la commande, hors taxe, “Départ usine” et ne comprennent ni l’emballage, ni les frais d’installation, ni ceux de mise en service, ou autres prestations de service, qui font l’objet d’un chiffrage séparé ou précisé dans la même offre.

10.2.    Ces prix sont révisables en hausse sans préavis et à la diligence d’ABIOVA jusqu’à la date de livraison prévue au contrat et conformément à la (ou aux) formule(s) d’indexation fixée(s) dans ce dernier.

     Pour l’application de ces formules, les indices de référence seront les derniers publiés dans le Bulletin Officiel du Service des Prix  (B.O.S.P. ) antérieurement à la première des dates suivantes : établissement de l’offre, acceptation de la commande.

11.       TAXES - PAIEMENT -  EXONERATIONS.

11.1.    Les taxes en vigueur au moment de la facturation sont facturées et payables en totalité à la livraison.

11.2.    Pour  bénéficier du régime des ventes en suspension de taxes au moment de la facturation, l’Acheteur devra fournir à ABIOVA lorsqu’il passera commande les documents justificatifs d’exportation en vigueur. Tout envoi tardif de ces documents ne peut faire obstacle au paiement de nos factures à l’échéance contractuelle, y compris celui des taxes qui y sont incluses, le remboursement des taxes exonérées et régularisation comptable ne pouvant être effectués qu’après réception de ces documents.

12.       PAIEMENTS.

12.1.   Sauf stipulations contraires dans l’acceptation de commande d’ABIOVA, le prix est payable selon les modalités suivantes :

·         La première commande (ouverture compte) règlement comptant

·         minimum de facturation : 200 € H.T. – pour les commandes inférieures à ce montant, un forfait pour frais de gestion de 30 € HT sera facturé en sus

·         commandes inférieures à 450 € H.T.

* 100% à la commande.

·         commandes comprises entre : 450 € H.T. et 30 000 € H.T.

* 40% à la commande (acompte)

* 60% à 30 jours date de facture.

·         commandes supérieures à 30 000 € H.T.

*40% à la commande (acompte).

*30% à la livraison

*30% à 30 jours date de facture.

·         Règlement comptant pour la gamme « ekey » et pour les envois hors France métropole

12.2.    L’acompte à la commande est à valoir sur le prix de la commande et ne constitue pas des arrhes dont l’abandon autoriserait les parties à se dégager du contrat.

12.3.    A l’exception de l’acompte à la commande qui est obligatoirement payable par chèque ou virement bancaire télégraphique, le prix est payable (1) pour les ventes en France par traite à 30 jours date de facturation (2), pour les ventes à l’exportation par Crédit Documentaire irrévocable et confirmé, paiement contre documents.

Lorsqu’une retenue financière de garantie sera exigée,  elle sera limitée à 5% du montant de commande et sera payable à la livraison contre caution bancaire de même valeur, libérable à l’expiration du délai contractuel de garantie.

12.4.1.  En cas de retard de paiement de l’Acheteur, ABIOVA, à son choix, est en droit soit de retenir l’exécution de ces propres obligations jusqu’à complet paiement des sommes dues en principal augmentées d’un intérêt de retard égal au taux d’escompte de la Banque de France, majoré à 2 % (dans ce cas, le délai de livraison sera prolongé proportionnellement au retard de paiement), soit de résilier le contrat 8 jours calendaires après la date d’expédition d’une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet et d’obtenir réparation de l’entier préjudice subi.

13.       GARANTIE - RESPONSABILITÉ.

13.1.    L’Acheteur est tenu de procéder dès réception à une vérification minutieuse du Produit. Pour être couvert par la présente garantie, le vice du Produit décelable grâce à une vérification minutieuse devra être signalé immédiatement par écrit à  ABIOVA.

Toute manifestation ultérieure d’un vice caché doit être immédiatement signalée par écrit à ABIOVA.

13.2.    ABIOVA garantit à l’Acheteur les Produits contre tout vice de conception, de fabrication ou de matière se révélant pendant 12 mois à compter de la date de livraison définie au contrat ou de celle de mise à disposition si le contrat ne prévoit aucune date de livraison. Les performances des Produits ne sont garanties que dans la limite de celles expressément définies à l’acceptation de commande. A l’exception des ventes à l’exportation, les dispositions ci-dessus n’excluent pas la garantie légale des vices cachés due aux acheteurs non professionnels et consommateurs.

13.3.    La mise en jeu de la garantie n’est pas susceptible de prolonger le délai de garantie.

13.4.    Pour les Produits revendus en l’état et les composants qu’ABIOVA achète à ses fournisseurs, la garantie d’ABIOVA est strictement limitée à celle qui lui est consentie par ses fournisseurs.

13.5.    Les garanties définies ci-dessus couvrent exclusivement et au choix d’ABIOVA, l’échange standard ou la réparation par ABIOVA en ses usines des Produits ou pièces détachées reconnus défectueux par ABIOVA après restitution par l’Acheteur desdits Produits ou pièces détachées, à l’exclusion des frais de transport, emballage, montage, démontage et tous frais annexes qui sont à la charge de l’Acheteur. En aucun cas ABIOVA n’assumera de responsabilités plus étendues que celles définies ci-dessus. Il est notamment précisé qu’ABIOVA ne sera tenu à aucune indemnisation envers l’Acheteur pour accidents aux personnes, dommages à des biens autres que les Produits, manque à gagner.

13.6.    Tout transport, stockage, installation du Produit non conforme aux règles de l’art et aux spécifications techniques transmises par ABIOVA à l’Acheteur ou exécutés par un tiers sans autorisation d’ABIOVA fait perdre le bénéfice de la garantie.

13.7.    La présente garantie ne couvre ni les vices provenant soit de matière fournie par l’Acheteur, soit d’une conception imposée par celui-ci, ni les réparations résultant soit de l’usure normale du Produit, soit d’un cas fortuit ou d’un évènement de Force Majeure, ni les matières ou Produits consommables.

13.     FORCE MAJEURE - CAUSE D’EXONÉRATION.

En cas d’événement de Force Majeure ou de circonstances indépendantes de la volonté des parties (incendie, inondation, conflit du travail soit chez ABIOVA, soit chez ses fournisseurs (mobilisation, réquisition, embargo, manque de moyen de transport, manque général d’approvisionnement ,...) faisant obstacle ou rendant déraisonnablement onéreuse l’exécution de ces obligations, les délais d’exécution de ces obligations seront prorogés de la durée desdits évènements et devront être exécutés spontanément dès leur cessation. Pour bénéficier de cette prolongation, la partie qui souhaite invoquer un évènement de Force Majeure doit avertir immédiatement par écrit l’autre partie de son intervention aussi bien que de sa cessation.

15.       RÉEXPORTATION.

15.1.    ABIOVA se réserve le droit d’interdire toute réexportation des Produits par l’Acheteur pour tenir compte des législations françaises ou étrangères, ou des clauses de ses contrats de distribution avec ses fournisseurs.

15.2.    Si l’exportation d’un Produit se révélait impossible compte tenu des législations françaises ou étrangères, ABIOVA se réserve le droit d’annuler le contrat sans que cette annulation n’ouvre le droit à une quelconque indemnité pour l’une ou l’autre des parties.

16.       CRÉANCES ECHUES.

La résiliation du contrat pour quelque cause que ce soit ne porte pas atteinte aux créances déjà échues entre les parties.

17.       COMPÉTENCES.

Tout litige auquel pourra donner lieu l’interprétation ou l’exécution du contrat ou qui en sera la suite ou la conséquence sera de la compétence exclusive du Tribunal de Paris, même en cas d’appel en garantie ou de pluralités de défendeurs.

18.  ADRESSE PAIEMENTS.

Les paiements se feront selon les conditions prévues paragraphe 12. Dans le cas d’exportation et de paiement à travers l’ouverture d’un crédit documentaire irrévocable, celui-ci devra être établi auprès de notre banque :

Payable à vue et confirmé par la banque. Le crédit doit autoriser les expéditions partielles. Sa validité sera de 6 mois à compter de sa notification par la CAISSE D’EPARGNE, et un délai de validité de 4 semaines nous sera octroyé pour permettre sa négociation auprès de la Banque. Ces délais seront extensibles lorsque précisé dans les conditions particulières de l’offre et selon la nature du marché ou de la commande. L’adresse de ces paiements est également valable pour les paiements par virements ou mandatements.

19.       OBLIGATIONS SPÉCIFIQUES LIÉES A L'INSTALLATION ET L'UTILISATION DE DISPOSITIFS BIOMETRIQUES.

Il relève de la responsabilité exclusive de l'Acheteur de s'assurer du respect des règlementations en vigueur tant en matière de droit du travail qu'en conséquence des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite "Loi Informatique et Libertés".

L'Acheteur est en particulier informé que tout projet d'installation et d'exploitation de dispositifs biométriques est soumis à (i) une procédure préalable d'information/consultation des organes représentatifs du personnel (Comité d'Entreprise et Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail), (ii) à une information individuelle des salariés, et (iii) à la réalisation de formalités préalables à l'égard de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, consistant en une demande d'autorisation (www.cnil.fr ou au 01 53 73 22 22) ("Formalités CNIL").

Tout lecteur biométrique autre que ceux limitativement visés ci-avant, et/ou toute utilisation desdits lecteurs excédant d'une quelconque manière les prescriptions de la délibération concernée de la CNIL sont soumis à une procédure spécifique d'autorisation/demande d'avis ou de déclaration simplifiée, que la CNIL étudiera au cas par cas.

La société ABIOVA, ne saurait en aucun cas être tenue responsable des conséquences de tout manquement de l'Acheteur à l'une quelconque de ses obligations au titre des procédures d'information/consultation des représentants du personnel, d'information individuelle des salariés, et de demande d'autorisation à l'égard de la CNIL et ce, préalablement à la mise en œuvre effective de dispositifs biométriques.